Bon de visite en agence immobilière : durée de validité

Par Marie Devaux, 5 novembre 2026, 7 min de lecture

Vous avez visité un logement avec une agence immobilière et signé un bon de visite ? Ce petit document ne vous engage pas à acheter, mais il compte quand la vente se conclut plus tard, avec ou sans l’agence. Ce qui fixe vraiment la durée de protection de l’agence, c’est le mandat de vente signé par le propriétaire. Voici ce que dit le droit, et ce qui relève seulement de l’usage.

Combien de temps reste valable un bon de visite en agence immobilière ?

En bref
Aucun texte ne fixe une durée de validité au bon de visite. C’est une preuve : il établit que l’agence a fait visiter le bien à une personne donnée. La période pendant laquelle l’agence peut être indemnisée si le vendeur traite directement avec cet acheteur est fixée par la clause pénale du mandat. Selon service-public.gouv.fr, cette période, déterminée dans le mandat, peut aller jusqu’à 24 mois après sa fin.
  • Le bon de visite n’est pas un engagement d’achat.
  • Il sert de preuve de l’intervention de l’agent immobilier.
  • La commission ne repose que sur un mandat écrit (loi Hoguet).
  • La durée de protection après le mandat se lit dans le mandat, pas dans le bon.

Comprendre le bon de visite : rôle et portée juridique

Le bon de visite est le document par lequel le visiteur reconnaît avoir visité un bien par l’intermédiaire de l’agence. Il mentionne en général l’adresse du bien, la date de la visite et l’identité du visiteur. Sa fonction est probatoire : si le bien est vendu ensuite à cette personne, l’agence dispose d’une trace écrite de sa présentation.

Sa portée reste limitée. Ce n’est ni un compromis, ni une offre d’achat, ni un contrat qui obligerait le visiteur à acquérir le bien. Le droit à rémunération de l’agent naît d’un autre document : la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, impose en son article 6 que les conventions avec le professionnel soient écrites, et aucune somme ne peut être exigée avant la conclusion effective de l’opération, constatée par un acte écrit. Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (article 73) interdit par ailleurs à l’agent de demander une rémunération ou une indemnisation autre que celles prévues au mandat.

Ce que le bon prouve
Que l’agence a présenté le bien à un visiteur identifié, à une date donnée.
Ce qu’il n’engage pas
Le visiteur n’est pas tenu d’acheter, ni de faire une offre.
Ce qui fonde la commission
Le mandat écrit signé par le vendeur, et la conclusion effective de la vente.

Durée de validité typique d’un bon de visite immobilier

Il n’existe aucune durée légale attachée au bon de visite. Certaines agences font figurer une durée sur leur formulaire, mais cette mention ne crée pas à elle seule une obligation de payer pour le visiteur : la loi Hoguet réserve la rémunération à ce que prévoit le mandat.

La durée qui compte est celle de la clause pénale du mandat de vente. D’après la fiche « Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ? » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 19 septembre 2025), cette clause, rédigée en caractères très apparents, prévoit que le propriétaire indemnise l’agent s’il vend à un acheteur que celui-ci lui a présenté. Elle s’applique même après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu’à 24 mois, et l’indemnité ne peut pas dépasser le montant des honoraires prévus.

  • Pas de durée légale propre au bon de visite
  • Durée de protection = celle écrite dans la clause pénale du mandat
  • Lire le mandat (côté vendeur) et le bon signé (côté acheteur) pour connaître les mentions exactes

L’importance des clauses et des mentions contractuelles

Tout se joue dans la rédaction du mandat. Sans clause pénale expresse, en caractères très apparents, l’agence peut difficilement réclamer une indemnité au vendeur qui a traité seul. Le type de mandat change aussi la donne :

Mandat simple
Le vendeur peut confier le bien à plusieurs agences et vendre lui-même. Une clause pénale peut néanmoins viser les acheteurs présentés par l’agence.
Mandat exclusif
Une seule agence. Clause d’irrévocabilité de 3 mois, puis résiliation possible à tout moment avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Mandat semi-exclusif
Une seule agence, mais le propriétaire garde la possibilité de vendre par ses propres moyens.

Le mandat doit aussi être limité dans le temps et, pour les mandats avec clause d’exclusivité ou clause pénale, un exemplaire doit être remis au vendeur. Un mandat irrégulier fragilise d’autant la réclamation de l’agence.

Conséquences concrètes en cas de vente hors agence

Signer un bon de visite ne donne pas automatiquement droit à une commission. Si le vendeur et l’acheteur concluent directement, la situation dépend du mandat. Lorsque la clause pénale s’applique et que l’acheteur a bien été présenté par l’agence, le vendeur peut devoir une indemnité, plafonnée aux honoraires prévus. Le bon de visite sert alors à prouver cette présentation.

Côté acheteur, la position est différente : il n’a en principe signé aucun mandat avec l’agence. Des juridictions ont jugé qu’un bon de visite comportant un engagement de payer une somme ne pouvait pas valablement engager le visiteur, faute de reposer sur un mandat conforme à la loi Hoguet. Selon les circonstances, un contournement délibéré et fautif de l’agence peut toutefois exposer son auteur à des dommages-intérêts, sur le terrain de la responsabilité : c’est au juge d’apprécier au cas par cas.

Quand plusieurs agences détiennent un mandat simple, la Cour de cassation a rappelé (1re civ., 16 mai 2006, n° 04-20.477) que la commission n’est due qu’à celle par l’entremise de laquelle l’opération a été conclue ; l’autre ne peut obtenir que des dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur.

  • Le droit de l’agence vis-à-vis du vendeur dépend de la clause pénale du mandat
  • L’acheteur n’est pas, en principe, débiteur de la commission sur la seule base du bon
  • La justice vérifie le lien entre la présentation par l’agence et la vente conclue

Que faire en cas d’absence ou d’ambiguïté sur la durée ?

Si ni le bon ni le mandat ne précisent de période, l’agence ne peut pas s’appuyer sur une durée « par défaut » : il n’en existe pas dans les textes. Le juge apprécie alors les faits, en particulier le lien entre la visite organisée par l’agence et la vente finale, ainsi que le temps écoulé entre les deux. Plus la vente est éloignée de la visite et indépendante des démarches de l’agence, plus ce lien est difficile à établir.

Attention
Ne déduisez pas de l’absence de durée que tout risque a disparu. Avant de traiter directement avec un acheteur ou un vendeur rencontré via une agence, relisez le mandat et faites-vous conseiller par un notaire ou un avocat.

Bonnes pratiques pour acheteurs et vendeurs immobiliers

Quelques réflexes évitent la plupart des litiges. Relisez chaque document avant de signer et gardez-en une copie. Côté vendeur, repérez dans votre mandat la clause pénale, sa durée et le montant des honoraires. Côté acheteur, lisez les mentions du bon de visite et notez avec quelle agence vous avez visité quel bien.

  • Ne jamais signer un bon de visite en blanc ou incomplet
  • Vérifier l’adresse du bien et la date inscrites sur le bon
  • Vendeur : identifier la durée de la clause pénale dans le mandat
  • Mandat exclusif : respecter le préavis de 15 jours après les 3 mois d’irrévocabilité
  • En cas de doute, consulter un notaire ou un professionnel du droit immobilier

Conclusion : ce qu’il faut retenir sur la validité du bon de visite

À retenir
  • Le bon de visite prouve la présentation du bien ; il n’oblige pas à acheter.
  • Aucune durée légale ne s’attache au bon de visite.
  • La protection de l’agence après la fin du mandat dépend de la clause pénale, qui peut aller jusqu’à 24 mois selon service-public.gouv.fr.
  • L’indemnité due par le vendeur ne peut pas dépasser les honoraires prévus au mandat.
  • Sans mandat écrit conforme à la loi Hoguet, pas de commission.

Questions fréquentes sur le bon de visite

Le bon de visite m’oblige-t-il à acheter le bien ?
Non. Il atteste seulement que vous avez visité le bien par l’intermédiaire de l’agence. Seuls une offre acceptée, une promesse ou un compromis engagent à l’achat.
Quelle est la durée de validité d’un bon de visite ?
La loi n’en fixe aucune. La période pendant laquelle l’agence peut être indemnisée se trouve dans la clause pénale du mandat de vente ; selon service-public.gouv.fr, elle peut aller jusqu’à 24 mois après la fin du mandat.
Puis-je refuser de signer un bon de visite ?
Aucun texte ne vous oblige à le signer. L’agence peut en revanche refuser d’organiser la visite sans cette formalité, qui lui sert de preuve.
Qui paie la commission si la vente se fait sans l’agence ?
Tout dépend du mandat. Si une clause pénale s’applique, c’est le vendeur qui peut devoir une indemnité, dans la limite des honoraires prévus. L’acheteur n’a en principe pas signé de mandat avec l’agence.
Que dit la loi Hoguet sur la commission ?
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 exige une convention écrite avec l’agent, et aucune somme ne peut être exigée avant la conclusion effective de l’opération, constatée par un acte écrit.
Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un avocat. Sources consultées : service-public.gouv.fr (fiche F1550, vérifiée le 19/09/2025) et loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sur Légifrance.